Permis de construire (CLM)

Autorisations d’occupation des sols

Vous désirez effectuer des travaux dans votre maison, une autorisation d’occupation des sols peut être nécessaire, à savoir :

Si votre construction est inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : aucune demande d’autorisation d’urbanisme, à condition que les règles du PLU soient respectées.

Renseignez vous auprès du Service Urbanisme – 40 Rue du Général Leclerc

Déclaration préalable pour maison individuelle ou ses annexes

Pour les travaux suivants :

Modification de façades : changement de matériaux toiture, couleur ravalement, modification ou création d’ouvertures en façades, réfection de clôture ou création d’ouverture de portail ou de portillon.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol par rapport à l’existant (extension jusqu’à 40 m² en zone urbaine si le total ne dépassent pas 150 m²)
Changement de destination dans le cas ou les structures porteuses ne sont pas touchées

Permis de Construire :

Pour les travaux suivants :

Changement de destination avec travaux sur structures porteuses
Extension de plus de 40 m² ou si l’existant et la construction dépassent les 170 m² surface de plancher.
Construction neuve de plus de 20 m²

Les différents CERFA (formulaires) sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr rubrique « logement / urbanisme / autorisation d’urbanisme.