Mairie de Blainville sur Orne

Démarches administratives

Accueil > Démarches administratives

DEMANDE DE COPIE OU D'EXTRAIT D'ETAT-CIVIL

Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus) ;
  • être majeur ou émancipé ;
  • décliner, lors de sa demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.

La consultation directe des registres de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Pour les Français nés à l'étranger : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

LIVRET DE FAMILLE

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

PACS

Dossier à retirer en Mairie.

DEMANDE DE CELEBRATION DE MARIAGE

Afin de les guider dans leur démarche, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remise aux futurs époux en Mairie.

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux.

Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond :

  • Les conditions de domicile : le mariage ne pourra être célébré que si les futurs époux ou l’un deux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence en France dans la commune de célébration établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans.
  • Les conditions d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes (consentement des parents pour les mineurs non émancipés).
  • Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle).

Les conditions de forme :

  • La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an).
  • Pour les Etrangers : extraits des actes et certificat de coutume.

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose suffisamment d'éléments et d'informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à fournir :

  • Le certificat médical de constatation du décès ;
  • Le livret de famille du défunt ou celui des parents.

Où s'adresser ?

  • Soit directement à la mairie du lieu de décès ;
  • Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (CNI)

Ce document est valable 10 ans.

La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.

Liste des communes proches équipées de la station pour les cartes nationales d'identité :

  • Caen
  • Colombelles
  • Hérouville-Saint-Clair
  • Ouistreham
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la mairie de votre choix avant de vous déplacer.

 

Pièces à fournir :

  • Imprimé de demande de carte d'identité (à remplir sur place) ;
  • deux photos d'identités récentes et aux nouvelles normes ;
  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète ;
  • livret de famille (femmes mariées ou veuves) ;
  • le livret de famille (obligatoire pour les enfants) ;
  • un justificatif de domicile moins de deux mois ;

Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux).

Le cas échéant, le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité.

Pour un mineur :

Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant sur l'imprimé de la demande. Ce dernier doit produire une pièce justificative de sa qualité : livret de famille, décision de justice statuant sur l'autorité parentale et du parent bénéficiant de la garde du mineur.

DEMANDE DE PASSEPORT

Liste des communes proches équipées de la station pour passeports biométriques :

  • Caen
  • Colombelles
  • Hérouville-Saint-Clair
  • Ouistreham

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la mairie de votre choix avant de vous déplacer.

ATTESTATION D'ACCUEIL

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.

Pièces à fournir concernant l'hébergeant :

  • Carte nationale d'identité ou passeport pour les personnes de nationalité française ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangères ;
  • Titre de propriété ou bail de location ;
  • Facture : eau, électricité, gaz, téléphone ou une quittance loyer (document récent de moins de 3 mois).

Pièces à fournir concernant le ou les visiteurs :

  • Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l'étranger).

S'il s'agit d'un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement est une démarche obligatoire, la loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national. L'inscription doit se faire avant la fin du mois suivant l'anniversaire par l'intéressé ou par son représentant légal. Un certificat de recensement sera remis, il est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d'identité ;
  • Livret de famille des parents.

LE SERVICE EST EGALEMENT A VOTRE DISPOSITION POUR :

  • Les inscriptions des nouveaux Blainvillais sur les listes électorales
  • Les demandes de licences IV
  • La gestion du cimetière

SERVICES EN LIGNE

@dèle

Demande d'acte d'état civil
Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès, ADELE est à votre disposition.
Le document demandé vous sera expédié par courrier postal dans les 48h00.

Service Public

Vos droits et démarches
Le guide des droits et des démarches met à votre disposition un ensemble de fiches pratiques destinées à vous informer et à vous aider dans l'accomplissement de vos démarches. Le site du  Service-Public pourra vous renseigner.